Couveuse d'entreprises
PES 45

Maison de l'Emploi
du Bassin d'Orléans
18 avenue de la Bolière - BP 86522
45065 ORLEANS CEDEX 2
02 38 24 18 32

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Pour qui ?

À qui s’adresse la couveuse ?


La couveuse a pour objectif d'aider tout porteur de projet à tester la viabilité de son projet avant de se lancer réellement sur le marché. Elle permet d'avoir accès d'une part, à un appui pour tous les points techniques, et, d'autre part, d'avoir une protection juridique pendant toute la période de test de l'activité.


Le porteur de projet peut être : un demandeur d’emploi indemnisé ou non, une personne bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS, AAH), un salarié à temps partiel ou un étudiant.



Critères d'éligibilité du porteur de projet


La couveuse s’adresse aux porteurs qui remplissent les conditions suivantes:
- être domicilié dans le Loiret,
- ne pas être déjà inscrit au répertoire Sirène,
- posséder les diplômes nécessaires à l'immatriculation d'une entreprise, 
- avoir une autorisation de travailler pour les personnes de nationalité hors UE.



Critère d'éligibilité de l'activité


Tous les domaines d’activités peuvent être admis en couveuse (commerces, services, artisanat) à condition qu’ils ne nécessitent pas au démarrage d’investissements importants (fonds de commerce…), d’engagements à long terme (bail commercial), l’embauche de personnel salarié.

Le projet ne peut pas concerner:
- une activité règlementée (avocat, expert comptable, transport, taxi…),
- une activité relevant d'une garantie décennale,
- une activité en lien avec des enfants de moins de 3 ans,
- une activité nécessitant un agrément (tatoueur, garde d'animaux, organisateur de spectacles, aide à la personne dépendante...)
- une activité relevant des législations sur les débits de boisson, de la vente de tabac, de la vente de médicaments ou des jeux d'argent et de hasard,
- une activité de massages qu'ils soient à but thérapeutique, de confort, relaxant ou de bien-être.



Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont en cas exhaustifs.

La couveuse d'entreprises PES 45 et son assureur se réservent le droit de statuer au cas par cas sur l'éligibilité d'un porteur de projet ou d'une activité.

Par ailleurs, certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques dans le cadre d'un CAPE (entretien espaces verts, ventes ambulantes, homme toutes mains, organisme de formation, prestations avec des mineurs, prothésistes ongulaires....).

Pour votre information, la liste des activités hébergées par la couveuse d'entreprises PES 45 (voir la liste)


Nouveau : le statut entrepreneur étudiant !

Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreneurial dans un PEPITE. Le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E)  accompagne le statut d'étudiant-entrepreneur: il permet de mener à bien son projet avec un maximum de sécurité et de visibilité.

Ce statut permet notamment de signer un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec une structure de type couveuse.

Dossier de candidature PEPITE (2014-15)

Circulaire portant sur la création du statut entrepreneur-étudiant (PDF)

 

Le CAPE

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est le support juridique de la relation entre la couveuse et l’entrepreneur à l’essai (article 20 et 21 de la loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005).

Le CAPE est un contrat écrit, il est signé pour une durée de trois à douze mois, il est renouvelable deux fois.
Pendant toute la durée du CAPE, vous conservez votre statut antérieur, ainsi vous continuez à percevoir l’allocation pour laquelle vous aviez des droits. De plus, vous bénéficiez de la couverture sociale au titre du Régime Général de la Sécurité Sociale (ou maintien de la CMU le cas échéant) et d’une protection en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour plus d'informations sur le CAPE, téléchargez la brochure sur le CAPE au format PDF.

Pour plus d'informations sur le CAPE et l'ARE ou l'ASS,
Téléchargez le courrier de l'UC concernant le CAPE et l'indemnisation (novembre 2009)
Téléchargez le courrier de l'UC concernant le CAPE et l'indemnisation ARE ou ASS (avril 2012)
Circulaire DAJ 740 de l'UNEDIC sur l'indemnisation le CAPE er ARE et ASS (mai 2011)

En cas de sortie du dispositif de couveuse d'entreprises avec un solde comptable positif* (dernier mois de couveuse uniquement):
- il est soumis au paiement des charges sociales et patronales en vigueur,
- il est soumis au barème l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires",
- les règles de droit commun (Pôle Emploi, CAF....) propres aux demandeurs créateurs/repreneurs d'entreprises s'appliquent.

* solde comptable = recettes de l'activité sur la totalité du contrat - charges fiscalement liées à l'activité sur la totalité du contrat

Tous les contrats (CAPE) sont transmis à l'URSSAF (contrat initial, renouvellement et rupture anticipée)

Les formalités à l'entrée en couveuse

L’entrée en couveuse se fait une fois votre business plan (ou dossier d’entreprise) réalisé, c'est-à-dire lorsque vous êtes prêt (e) à démarrer mais avant l’immatriculation de l’entreprise.

Pour entrer dans la couveuse, vous devez remplir un dossier d’admission et présenter votre projet devant un comité d’admission, constitué de professionnels de la création d’entreprise.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner pour la préparation à l’entrée en couveuse et pour la rédaction du dossier d’admission par l'un de nos partenaires techniques.(Voir nos partenaires techniques)

Modèle de dossier d'admission dans sa version minimun (version WORD)


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